l'amendement n° 42 de M. Gosselin à l'article premier de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

En clair

L'amendement n°42 proposait de limiter l'application de la réforme du mode de scrutin aux seules communes de plus de 200 habitants, au lieu de l'étendre à toutes les communes comme le prévoyait l'article premier. Concrètement, cela aurait maintenu le scrutin majoritaire actuel pour les petites communes, évitant ainsi l'obligation d'utiliser des listes électorales complètes et le scrutin de liste dans ces territoires.