l'amendement de suppression n° 23 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Voir les 28 votes de ce dossier
En clair
Cet amendement proposait de supprimer l’article 5, qui modifiait plusieurs règles du code de procédure pénale concernant l’exécution des peines d’emprisonnement ferme. Concrètement, il visait à maintenir un seuil d’un an pour l’aménagement des peines et à limiter les libérations sous contrainte pour les peines courtes, en cohérence avec une approche privilégiant les alternatives à l’incarcération. L’amendement a été rejeté, donc ces modifications restent en vigueur.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Je suis pleine d’espoir ! Des députés de la majorité… …défont aujourd’hui des mesures pour lesquelles ils avaient voté il y a quelques années. Espérons qu’ils feront de même sur d’autres sujets, les attaques contre les chômeurs ou les quartiers de haute sécurité, par exemple ! Avec ce texte, en tout cas, le groupe Horizons revient sur des mesures que différents gardes des sceaux ont défendues en 2019 et en 2021.Pour ma part, je crois que les mesures visées par l’article 5 – la libération sous c…