l'amendement de suppression n° 23 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de supprimer l’article 5, qui modifiait plusieurs règles du code de procédure pénale concernant l’exécution des peines d’emprisonnement ferme. Concrètement, il visait à maintenir un seuil d’un an pour l’aménagement des peines et à limiter les libérations sous contrainte pour les peines courtes, en cohérence avec une approche privilégiant les alternatives à l’incarcération. L’amendement a été rejeté, donc ces modifications restent en vigueur.