l'amendement de suppression n° 23 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Name: Scrutin n°1255 — l'amendement de suppression n° 23 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
Start: 2025-04-03T00:00:00.000Z
End: 2025-04-03T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de limiter les mandats d'arrêt aux peines d'emprisonnement ferme d'au moins un an et de rétablir des mesures de libération sous contrainte pour les peines résiduelles courtes. Le vote maintient donc la possibilité d'incarcérer pour des peines plus courtes et limite les alternatives à l'emprisonnement. Cela pourrait avoir un impact sur la surpopulation carcérale et les politiques de réinsertion des condamnés.

Résumé généré par IA