l'amendement n° 13 de Mme Taurinya et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui visait à rendre obligatoire l'aménagement de peine pour les condamnations de deux ans ou moins, sous certaines conditions. Cela signifie que les juges garderont la liberté de décider ou non d'un aménagement de peine, sans obligation légale. Cet amendement visait à réduire la récidive en favorisant la réinsertion, mais son rejet maintient le statut quo en matière de décision judiciaire.

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