l'amendement n° 13 de Mme Taurinya et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Adopté253 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

Cet amendement proposait de rendre obligatoire pour le juge l'aménagement des peines de deux ans ou moins si la situation du condamné le permet, en remplaçant "peut décider" par "décide" et en précisant que cette décision doit se baser sur la personnalité et la situation du condamné. Concrètement, cela aurait limité la liberté du juge de refuser un aménagement de peine sans justification motivée, en insistant sur des critères comme l'insertion professionnelle ou familiale pour favoriser la réinsertion.

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