l'amendement n° 12 de Mme Taurinya et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
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En clair
Cet amendement proposait d'augmenter les seuils d'aménagement des peines d'emprisonnement ferme dès le procès : l'aménagement serait devenu obligatoire pour les peines jusqu'à un an (au lieu de six mois actuellement) et quasi obligatoire jusqu'à deux ans (au lieu d'un an). Concrètement, cela aurait rendu plus difficile le maintien en prison des condamnés pour des peines courtes, en élargissant les cas où le tribunal pouvait imposer des alternatives comme la semi-liberté ou le bracelet électronique.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il s’agit d’un amendement de repli visant, faute pour nous d’être parvenus à supprimer les dispositions les plus nocives, à rehausser les seuils d’aménagement des peines d’emprisonnement prononcées ab initio.Comment vous convaincre ? Vous affirmiez, monsieur le rapporteur, que les peines de travail d’intérêt général ne sont pas efficaces. Quand les aménagements de peine se soldent par un échec, pourtant, c’est en raison des insuffisances du travail de suivi et de réinsertion, elles-mêmes dues à …