l'amendement n° 12 de Mme Taurinya et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Adopté253 amendements

Voir les 28 votes de ce dossier

Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

Cet amendement proposait d'augmenter les seuils d'aménagement des peines d'emprisonnement ferme dès le procès : l'aménagement serait devenu obligatoire pour les peines jusqu'à un an (au lieu de six mois actuellement) et quasi obligatoire jusqu'à deux ans (au lieu d'un an). Concrètement, cela aurait rendu plus difficile le maintien en prison des condamnés pour des peines courtes, en élargissant les cas où le tribunal pouvait imposer des alternatives comme la semi-liberté ou le bracelet électronique.

Résumé généré par IA