l'amendement de suppression n° 11 de M. Coulomme et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de supprimer un article imposant des conditions strictes pour aménager les peines d'emprisonnement ferme. Cela signifie que les règles actuelles, qui rendent plus difficiles les aménagements de peine comme le bracelet électronique, restent en vigueur. Pour les citoyens, cela peut signifier que les peines de prison ferme seront plus souvent exécutées intégralement, sans alternatives.
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