l'amendement de suppression n° 11 de M. Coulomme et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Adopté253 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

Cet amendement proposait de supprimer l’article 2, qui permet aux juges d’aménager des peines d’emprisonnement de deux ans ou moins sous forme de détention à domicile, semi-liberté ou placement à l’extérieur, sous conditions précises (emploi, famille, santé ou réinsertion). Son rejet signifie que ces aménagements de peine restent possibles dans ces cas-là, sans modification. Concrètement, les juges conservent cette option pour éviter l’incarcération ferme dans certaines situations.

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