l'amendement n° 15 de Mme Legrain après l'article 3 de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement proposant d'évaluer l'impact de la nouvelle définition du viol sur les violences conjugales. Cet amendement visait à demander un rapport au gouvernement sur l'enregistrement et le traitement de ces cas. Sans ce rapport, il sera plus difficile de mesurer les effets concrets de la loi sur les victimes de violences sexuelles dans le couple.
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