l'amendement n° 11 de Mme Thiébault-Martinez à l'article premier de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).

Name: Scrutin n°1199 — l'amendement n° 11 de Mme Thiébault-Martinez à l'article premier de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).
Start: 2025-04-01T00:00:00.000Z
End: 2025-04-01T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'ajouter explicitement dans la loi que le retrait non consenti du préservatif pendant un rapport sexuel (stealthing) constitue un viol. Sans ce changement, cette pratique ne sera pas spécifiquement sanctionnée par la loi, bien que des poursuites puissent encore être envisagées sous d'autres qualifications juridiques. Cela signifie que les victimes de stealthing devront continuer à se baser sur des interprétations juridiques existantes pour obtenir justice.

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