l'amendement n° 11 de Mme Thiébault-Martinez à l'article premier de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
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En clair
Cet amendement proposait d'ajouter explicitement que le retrait non consenti d'un préservatif pendant un rapport sexuel constitue un viol, en précisant que le consentement doit être "spécifique" à chaque acte. Concrètement, cela aurait permis de mieux protéger les victimes du "stealthing" en reconnaissant cette pratique comme une violation grave du consentement. L'amendement a été rejeté lors du vote.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il tend à créer une nouvelle infraction dans le code pénal, car l’objectif de ce texte est de couvrir l’ensemble des crimes et des délits pouvant être commis à l’encontre des femmes, sans se contenter de la jurisprudence actuelle.Nous proposons de sanctionner la pratique du stealthing, qui désigne le retrait du préservatif au cours d’un rapport sexuel, sans l’accord du partenaire. Tel est le sens de l’amendement.