l'amendement n° 1 de Mme Blanc à l'article premier de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

PromulguéLoi n°2025-105791 amendements

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En clair

Cet amendement proposait d’ajouter explicitement que les agressions sexuelles incluent les actes commis sur une personne incapable de consentir, comme en cas d’inconscience ou de handicap. Il a été rejeté, donc la définition de l’article 1er reste inchangée : l’agression sexuelle y est déjà définie comme un acte sexuel non consenti, avec des critères précis pour évaluer l’absence de consentement.

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