l'amendement n° 1 de Mme Blanc à l'article premier de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter explicitement que les agressions sexuelles incluent les actes commis sur une personne incapable de consentir, comme en cas d’inconscience ou de handicap. Il a été rejeté, donc la définition de l’article 1er reste inchangée : l’agression sexuelle y est déjà définie comme un acte sexuel non consenti, avec des critères précis pour évaluer l’absence de consentement.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à renforcer la protection des victimes d’agression sexuelle en précisant explicitement que cette infraction englobe les actes commis sur une personne dans l’incapacité de donner son consentement. Aujourd’hui, l’article 222-22 du code pénal sanctionne les agressions sexuelles lorsqu’elles sont commises par violence, contrainte, menace ou surprise. La jurisprudence a certes reconnu que l’état de sidération, la vulnérabilité ou l’altération des facultés de discernement peuvent constituer un…