l'amendement n° 959 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Name: Scrutin n°1173 — l'amendement n° 959 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Start: 2025-03-24T00:00:00.000Z
End: 2025-03-24T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui permet à l'administration de refuser l'accès aux ports français aux navires impliqués dans le trafic de stupéfiants, mais en ciblant mieux les cas où les compagnies maritimes sont elles-mêmes victimes du narcotrafic. Cela devrait éviter des sanctions injustes pour les entreprises innocentes, tout en renforçant la lutte contre le crime organisé.

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