l'amendement n° 5 de M. Taverne et les amendements identiques suivants à l'article 15 quater (supprimé) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

En clair

Cet amendement modifie l'article L. 333-2 du code de la sécurité intérieure pour préciser que la fermeture administrative d'un commerce peut être ordonnée non seulement lorsque les conditions actuelles favorisent des infractions, mais aussi pour prévenir leur commission ou leur répétition. Concrètement, cela élargit les motifs permettant aux autorités de fermer un établissement avant même qu'une infraction ne soit commise, si les circonstances le justifient.