l'amendement n° 627 de Mme Bergantz et les amendements identiques suivants après l'article 24 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Name: Scrutin n°1108 — l'amendement n° 627 de Mme Bergantz et les amendements identiques suivants après l'article 24 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Start: 2025-03-21T00:00:00.000Z
End: 2025-03-21T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui permet au préfet de demander au juge de résilier le bail d'un locataire, même dans le secteur privé, s'il cause des troubles graves à l'ordre public et nuit à la qualité de vie des autres habitants. Cela étend une mesure déjà existante pour les bailleurs sociaux, afin de mieux protéger les voisins des nuisances graves. Concrètement, cela peut faciliter l'expulsion des locataires impliqués dans des activités illégales ou très perturbatrices, comme le trafic de drogue.

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