l'amendement n° 627 de Mme Bergantz et les amendements identiques suivants après l'article 24 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
PromulguéLoi n°2025-5321 676 amendements
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En clair
L'amendement élargit la possibilité pour le préfet d'agir contre les troubles liés au trafic de stupéfiants, en permettant de demander la résiliation d'un bail, quel que soit le statut du bailleur (social ou privé), si ces troubles affectent la qualité de vie des habitants. Concrètement, cela donne plus de moyens aux autorités pour expulser un locataire impliqué dans des activités de trafic, même si le propriétaire ne réagit pas.
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