l'amendement n° 228 rectifié de M. Delaporte et les amendements identiques suivants à l'article 24 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de supprimer une mesure permettant à l'administration d'interdire à une personne de paraître dans certains lieux, jugée trop restrictive des libertés. Cette mesure, déjà prévue par le code pénal mais sous contrôle judiciaire, reste donc en discussion dans la loi. Les citoyens pourraient donc voir cette interdiction administrative appliquée, sans passer par un juge.
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