l'amendement n° 206 de Mme Thiébault-Martinez et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 24 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer l'article 24, qui permettait au préfet d'interdire à une personne de se rendre dans certains lieux pendant un mois, en cas de troubles liés au trafic de stupéfiants. Si cet amendement avait été adopté, cette mesure, actuellement réservée aux juges, n'aurait pas pu être prise par le préfet, et les sanctions en cas de non-respect n'auraient pas été appliquées.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Nous ne sommes pas fondamentalement opposés à l’interdiction de paraître prévue par l’article, mais nous nous interrogeons sur plusieurs points. D’abord, cette interdiction est déjà permise par l’article 131-6 du code pénal, qui dispose que le juge peut prononcer « l’interdiction, pour une durée de trois ans au plus, de paraître dans certains lieux ou catégories de lieux déterminés par la juridiction et dans lesquels l’infraction a été commise ».Deuxième point : le texte prévoit que cette interd…