l'amendement n° 206 de Mme Thiébault-Martinez et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 24 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

PromulguéLoi n°2025-5321 676 amendements

Voir les 153 votes de ce dossier

En clair

Cet amendement proposait de supprimer l'article 24, qui permettait au préfet d'interdire à une personne de se rendre dans certains lieux pendant un mois, en cas de troubles liés au trafic de stupéfiants. Si cet amendement avait été adopté, cette mesure, actuellement réservée aux juges, n'aurait pas pu être prise par le préfet, et les sanctions en cas de non-respect n'auraient pas été appliquées.

Résumé généré par IA