l'amendement n° 640 de M. Marleix et les amendements identiques suivants à l'article 8 ter (supprimé) (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui visait à rétablir une partie d'un article supprimé, concernant l'accès des services de renseignement aux contenus de messageries chiffrées. Cet amendement proposait d'obliger les opérateurs de messageries à permettre l'accès aux contenus des communications sous certaines conditions. Le rejet de cet amendement signifie que les règles actuelles, qui ne prévoient pas une telle obligation généralisée, restent en vigueur, protégeant ainsi davantage la confidentialité des communications des citoyens.
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