l'amendement n° 640 de M. Marleix et les amendements identiques suivants à l'article 8 ter (supprimé) (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de rétablir partiellement l’article 8 ter supprimé par la Commission des lois, en modifiant l’article L. 871-1 du code de la sécurité intérieure pour imposer aux opérateurs de messageries électroniques de donner accès, sous 72 heures, aux seuls contenus des communications que les services de renseignement sont autorisés à consulter, sans exiger un déchiffrement généralisé. Concrètement, cela visait à encadrer plus précisément les obligations des opérateurs tout en respectant les règles européennes sur le chiffrement, après un arrêt de la CEDH rappelant les limites à ne pas franchir.