le sous-amendement n° 978 de M. Lopez-Liguori à l'amendement n° 640 de M. Marleix et aux amendements identiques suivants à l'article 8 ter (supprimé) (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
PromulguéLoi n°2025-5321 676 amendements
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En clair
Ce sous-amendement proposait de ne pas réintroduire l'article 8 ter supprimé, qui autorisait les services de renseignement à accéder aux messages cryptés via des failles de sécurité. À la place, il suggérait de conserver les données de connexion des utilisateurs (comme les logs) pendant un an pour permettre une traçabilité des communications, sans affaiblir le chiffrement des messageries. Concrètement, cela aurait obligé les opérateurs et fournisseurs de services cryptés à stocker et transmettre ces données aux autorités sur demande, dans un cadre légal précis.
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