l'amendement n° 571 de M. Jacques après l'article 8 bis (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

PromulguéLoi n°2025-5321 676 amendements

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En clair

Cet amendement harmonise la durée d’autorisation pour l’introduction dans un lieu privé (ILP) avec celle des techniques de renseignement qu’elle permet de mettre en place, passant de 30 jours à deux mois maximum. Concrètement, cela évite des demandes de renouvellement trop fréquentes pour les autorités, tout en maintenant un contrôle strict via la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR).

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