l'amendement n° 571 de M. Jacques après l'article 8 bis (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui harmonise les durées d'autorisation pour les techniques de surveillance dans les lieux privés. Dorénavant, le délai pour autoriser l'entrée dans un lieu privé (comme la pose d'une balise) sera aligné sur celui des techniques de surveillance elles-mêmes, soit deux mois maximum. Cela simplifie les procédures pour les services de renseignement et évite des renouvellements fréquents d'autorisation.
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