l'amendement n° 571 de M. Jacques après l'article 8 bis (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
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En clair
Cet amendement harmonise la durée d’autorisation pour l’introduction dans un lieu privé (ILP) avec celle des techniques de renseignement qu’elle permet de mettre en place, passant de 30 jours à deux mois maximum. Concrètement, cela évite des demandes de renouvellement trop fréquentes pour les autorités, tout en maintenant un contrôle strict via la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR).
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cet amendement est proposé par Jean-Michel Jacques et des députés de divers bancs. Alors que les services de renseignement disposent de trente jours pour s’introduire dans un lieu privé ou un véhicule afin d’y placer des dispositifs de sonorisation ou de captation d’images, l’autorisation d’utiliser ces techniques dure deux mois. L’amendement vise à harmoniser ces durées d’autorisation.