sur les amendements identiques n° II-766 rectifié, présenté par M. Michel Masset et plusieurs de ses collègues, n° II-913, présenté par Mme Marianne Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, n° II-932, présenté par M. Adel Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, et n° II-960, présenté par M. Ronan Dantec et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, tendant à supprimer l'article 67 du projet de loi de finances pour 2026
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2026
PromulguéLoi n°2026-1034 600 amendements
Voir les 63 votes de ce dossier
En clair
Les sénateurs ont rejeté plusieurs amendements identiques visant à supprimer l’article 67 du projet de loi de finances pour 2026, qui prévoit notamment le gel des aides personnelles au logement (APL) et l’exclusion des étudiants étrangers extracommunautaires non boursiers de ces aides. Cette décision maintient donc ces mesures dans le texte adopté par le Sénat.
Résumé généré par IA