l'amendement de suppression n° 22 de M. Iordanoff et les amendements identiques suivants à l'article 23 bis a (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a voté pour supprimer la possibilité d'utiliser des moyens de télécommunication audiovisuelle pour les comparutions devant un juge d'instruction dans des affaires liées au narcotrafic. Cela signifie que les personnes concernées devront obligatoirement se présenter physiquement devant le juge. Cet amendement vise à renforcer les droits de la défense et à éviter une banalisation des comparutions à distance.
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