l'amendement de suppression n° 22 de M. Iordanoff et les amendements identiques suivants à l'article 23 bis a (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
PromulguéLoi n°2025-5321 676 amendements
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En clair
Cet amendement supprime la possibilité pour une personne détenue et jugée pour certaines infractions graves de comparaître devant un juge d’instruction par visioconférence. Concrètement, cela signifie que ces détenus devront obligatoirement être présent physiquement en salle d’audience, sauf si le juge décide exceptionnellement d’autoriser une comparution à distance. Cette mesure vise à préserver les droits de la défense et le rôle du juge d’instruction.
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