l'amendement de suppression n° 272 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants à l'article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
PromulguéLoi n°2025-5321 676 amendements
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En clair
L'amendement n°272 proposait de supprimer l'article 23, qui prévoyait des dérogations aux règles de détention provisoire pour certains délits liés au narcotrafic, comme l'allongement possible de cette détention jusqu'à deux ans. Son rejet signifie que ces nouvelles règles, jugées plus strictes par ses opposants, restent en vigueur dans le texte de loi. Concrètement, cela implique que les personnes mises en examen pour ces infractions pourraient être détenues plus longtemps avant leur procès, avec des restrictions accrues sur les demandes de libération.
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