l'amendement de suppression n° 272 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants à l'article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
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En clair
L'amendement n°272 proposait de supprimer l'article 23, qui prévoyait des dérogations aux règles de détention provisoire pour certains délits liés au narcotrafic, comme l'allongement possible de cette détention jusqu'à deux ans. Son rejet signifie que ces nouvelles règles, jugées plus strictes par ses opposants, restent en vigueur dans le texte de loi. Concrètement, cela implique que les personnes mises en examen pour ces infractions pourraient être détenues plus longtemps avant leur procès, avec des restrictions accrues sur les demandes de libération.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Encore une fois, nous voyons clairement, aussi bien pour les dispositions de cet article sur les délais de détention provisoire que sur la visioconférence, qu’un manque de moyens entraîne une restriction de liberté.Les mêmes syndicats de surveillants que vous citez vous diraient que, s’ils avaient des effectifs suffisants, il n’y aurait pas de difficulté pour faire des extractions ou amener la personne auprès du magistrat. En revanche, dès lors qu’il n’y a pas assez de monde sur les coursives, q…