l'amendement n° 227 de M. Delaporte et les amendements identiques suivants à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
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En clair
L'amendement proposait de réduire la durée maximale d'affectation dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée de quatre ans à six mois. Concrètement, cela aurait limité la durée pendant laquelle une personne détenue pour des infractions graves liées au narcotrafic pourrait être isolée dans un quartier sécurisé. Cet amendement a été rejeté, donc la durée de quatre ans reste en vigueur.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il s’agit ici d’un amendement de repli : au lieu de trois mois, nous proposons six – mais six mois, c’est déjà beaucoup trop. Actuellement, les décisions de ce type sont soumises à réexamen régulier ; c’est une manière de donner des perspectives au détenu en évaluant si ce régime, qui est tout de même particulièrement privatif de liberté, est proportionné. On l’a dit tout à l’heure : il s’agit de laisser sa place au nécessaire contradictoire. Ce réexamen ne peut donc pas intervenir deux ans plus…