l'amendement n° 211 de Mme Capdevielle et les amendements identiques suivants à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
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En clair
Cet amendement proposait de réduire de quatre ans à trois mois la durée maximale d'affectation dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée, avec un réexamen obligatoire à l'issue. Concrètement, cela aurait limité la durée d'isolement ou de restrictions pour les détenus concernés, en alignant ce délai sur celui déjà en vigueur pour les quartiers d'isolement classiques. L'Assemblée nationale a finalement rejeté cette modification.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Lors des débats en commission des lois, monsieur le garde des sceaux, vous nous avez indiqué, avant même que l’avis du Conseil d’État ait été publié, que la durée n’était pas gravée dans le marbre et que vous étiez ouvert à la discussion sur ce sujet. Nous estimions que quatre ans, c’était délirant : le fait d’imaginer enfermer quelqu’un pendant quatre ans dans ce type de quartier, sans aménagement possible, nous paraissait incroyable.Le Conseil d’État a coupé la poire en deux : au doigt mouillé…