l'amendement n° 209 de Mme Capdevielle et les amendements identiques suivants à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
PromulguéLoi n°2025-5321 676 amendements
Voir les 153 votes de ce dossier
En clair
L'amendement n°209 proposait d'ajouter une précision juridique à l'article 23 quinquies pour encadrer strictement la procédure contradictoire avant une affectation en quartier de lutte contre la criminalité organisée. Concrètement, cela aurait imposé que cette procédure respecte les règles du code pénitentiaire (article R. 213-21), comme c'est déjà le cas pour l'isolement des détenus. Cet amendement a été rejeté, donc la version initiale de l'article 23 quinquies s'applique sans cette garantie supplémentaire.
Résumé généré par IA