l'amendement n° 209 de Mme Capdevielle et les amendements identiques suivants à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui visait à renforcer les garanties procédurales pour les décisions d'affectation des détenus dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée. Cet amendement proposait d'imposer une double validation par des autorités pénitentiaires pour ces décisions, comme c'est déjà le cas pour l'isolement des détenus. Le rejet de cet amendement signifie que cette double validation ne sera pas obligatoire, ce qui pourrait potentiellement affecter les droits des détenus concernés.
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