l'amendement n° 208 de Mme Capdevielle et les amendements identiques suivants à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Name: Scrutin n°1060 — l'amendement n° 208 de Mme Capdevielle et les amendements identiques suivants à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Start: 2025-03-19T00:00:00.000Z
End: 2025-03-19T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

PromulguéLoi n°2025-5321 676 amendements

Voir les 153 votes de ce dossier

Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet amendement proposait de modifier la procédure d'affectation dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée. Actuellement, c'est le Garde des Sceaux qui décide seul, mais l'amendement suggérait que cette décision soit prise par l'administration pour les condamnés, et avec l'accord obligatoire d'un juge pour les détenus en attente de procès. Cela aurait renforcé le contrôle judiciaire sur ces affectations, en s'appuyant sur le principe de séparation des pouvoirs.

Résumé généré par IA