l'amendement n° 219 de Mme Mercier et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de supprimer la compétence d'une juridiction spécialisée (le PNACO) pour juger les mineurs impliqués dans le trafic de drogue. Cela signifie que les mineurs pourront continuer à être jugés par cette juridiction spécialisée, ce qui peut avoir un impact sur la manière dont la justice est rendue pour les mineurs impliqués dans ces affaires.

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