l'amendement n° 12 de Mme Thomin à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a voté pour augmenter les sanctions contre la revente à perte dans la grande distribution. Dorénavant, l'amende sera calculée à 1% du chiffre d'affaires annuel en France, au lieu d'un montant fixe de 75 000 euros. Cela devrait dissuader davantage les pratiques commerciales abusives et potentiellement réduire les prix pour les consommateurs.
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