l'amendement de suppression n° 41 de Mme Laporte à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire
PromulguéLoi n°2025-337112 amendements
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer une mesure ajoutée en commission qui étendait le seuil de revente à perte (SRP+10) aux produits vendus sous marque de distributeur. Concrètement, cela aurait empêché les distributeurs de vendre ces produits à perte, ce qui aurait pu augmenter leur prix pour les consommateurs. Le rejet de cet amendement signifie que cette extension du SRP+10 reste en vigueur dans le texte.
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