l'amendement de suppression n° 41 de Mme Laporte à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer une mesure ajoutée en commission qui étendait le seuil de revente à perte (SRP+10) aux produits vendus sous marque de distributeur. Concrètement, cela aurait empêché les distributeurs de vendre ces produits à perte, ce qui aurait pu augmenter leur prix pour les consommateurs. Le rejet de cet amendement signifie que cette extension du SRP+10 reste en vigueur dans le texte.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Le SRP + 10 ne fonctionne pas, il faut donc plus de SRP + 10 : telle est la logique suivie par les collègues qui ont adopté en commission l’amendement créant l’article 2. La cause est entendue : les Français doivent payer plus cher leur alimentation, par solidarité avec les agriculteurs, qui ne voient pourtant pas un centime de l’inflation induite par ces mesures. Je vous appelle donc à voter cet amendement de suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)