l'amendement n° 33 de M. Tavernier à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire
PromulguéLoi n°2025-337112 amendements
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En clair
L’amendement n°33 ajoute une obligation pour les grandes entreprises de l’agroalimentaire et de la grande distribution (dont le chiffre d’affaires dépasse un certain seuil) de publier trimestriellement leurs marges brutes et nettes à l’Observatoire de la formation des prix et des marges alimentaires. Cela vise à rendre plus transparentes les marges pratiquées par ces acteurs, afin d’éclairer les producteurs et les consommateurs sur la répartition de la valeur dans la chaîne alimentaire.
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