l'amendement n° 28 de Mme Hignet à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire
PromulguéLoi n°2025-337112 amendements
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En clair
L'amendement n°28 modifie le montant des sanctions en cas de non-transmission des documents demandés par les ministres. Au lieu d'une amende fixe (75 000 € pour une personne physique ou 375 000 € pour une personne morale), l'amende devient proportionnelle au chiffre d'affaires : 1 % si celui-ci est inférieur à 350 millions d'euros, ou 4 % s'il est supérieur. Cela renforce les obligations des distributeurs et fournisseurs en les incitant davantage à fournir les informations nécessaires.
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