l'amendement n° 28 de Mme Hignet à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui propose de sanctionner financièrement les entreprises de la filière alimentaire qui ne communiquent pas les informations nécessaires pour évaluer l'efficacité des mesures de soutien aux agriculteurs. Les amendes seraient proportionnelles au chiffre d'affaires, avec un taux plus élevé pour les grandes entreprises. Cela pourrait inciter les entreprises à mieux coopérer et améliorer la transparence dans le secteur agroalimentaire.
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