l'amendement n° 26 de Mme Manon Meunier à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement proposant de sanctionner financièrement les entreprises agroalimentaires et distributeurs qui ne transmettent pas les données nécessaires à l'évaluation des mesures de la loi Egalim. L'amendement voulait remplacer une amende forfaitaire par une amende proportionnelle au chiffre d'affaires. Le rejet signifie que les sanctions resteront fixes, ce qui pourrait réduire l'incitation à transmettre ces données.
Résumé généré par IA