l'amendement n° 26 de Mme Manon Meunier à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire
PromulguéLoi n°2025-337112 amendements
Voir les 21 votes de ce dossier
En clair
Cet amendement proposait de remplacer les amendes fixes (75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale) par une sanction proportionnelle à 3 % du chiffre d'affaires en cas de non-transmission des données demandées par les pouvoirs publics. Concrètement, cela aurait renforcé les pénalités pour les distributeurs et fournisseurs ne respectant pas leurs obligations de communication, avec un impact financier plus important pour les grandes entreprises.
Résumé généré par IA