l'amendement n° 26 de Mme Manon Meunier à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement proposant de sanctionner financièrement les entreprises agroalimentaires et distributeurs qui ne transmettent pas les données nécessaires à l'évaluation des mesures de la loi Egalim, en fixant l'amende à 3% de leur chiffre d'affaires. Le texte initial prévoyait des amendes forfaitaires. Ce rejet signifie que les sanctions resteront fixes, ce qui peut limiter l'impact dissuasif sur les grandes entreprises. Pour les citoyens, cela peut signifier moins de transparence sur l'application des mesures visant à mieux rémunérer les agriculteurs.
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