l'amendement n° 26 de Mme Manon Meunier à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire
PromulguéLoi n°2025-337112 amendements
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En clair
Cet amendement proposait de remplacer les amendes fixes (75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale) par une sanction proportionnelle à 3 % du chiffre d'affaires en cas de non-transmission des données demandées par les pouvoirs publics. Concrètement, cela aurait renforcé l'incitation financière pour les distributeurs et fournisseurs à respecter leurs obligations de communication, avec un impact plus fort sur les grandes entreprises.
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