l'amendement n° 34 de M. Liégeon à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire
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En clair
L'amendement n°34 proposait de supprimer un alinéa de l'article 1er qui concernait la transmission annuelle de documents par les distributeurs aux ministres de l'économie et de l'agriculture. Son rejet signifie que ces documents, détaillant le surplus de chiffre d'affaires lié au SRP+10, ne seront pas protégés par le secret des affaires et pourraient donc être rendus publics.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Le IV bis de l’article 125 de la loi Asap dispose que « chaque distributeur de produits de grande consommation transmet aux ministres chargés de l’économie et de l’agriculture […] un document présentant la part du surplus de chiffre d’affaires enregistré à la suite de la mise en œuvre » du SRP + 10, document « qui ne peut être rendu public ». Or la commission est revenue sur cette disposition. Il nous paraît pourtant important de préserver le secret des affaires et d’éviter toute divulgation des…