l'amendement n° 34 de M. Liégeon à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire
PromulguéLoi n°2025-337112 amendements
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En clair
L'amendement n°34 proposait de supprimer un alinéa de l'article 1er qui concernait la transmission annuelle de documents par les distributeurs aux ministres de l'économie et de l'agriculture. Son rejet signifie que ces documents, détaillant le surplus de chiffre d'affaires lié au SRP+10, ne seront pas protégés par le secret des affaires et pourraient donc être rendus publics.
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