l'amendement n° 21 de Mme Manon Meunier à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire
PromulguéLoi n°2025-337112 amendements
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En clair
L'amendement proposait d'ajouter une limitation des marges à 30 % pour la grande distribution et les industriels, en fixant un coefficient multiplicateur minimum de 1,10 et maximum de 1,30 pour les prix de vente. S'il avait été adopté, cela aurait encadré les prix des produits alimentaires pour protéger à la fois les producteurs et les consommateurs. Le rejet signifie que cette mesure ne sera pas intégrée dans le texte final de la loi.
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