l'amendement n° 972 de Mme Dufour après l'article 11 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

La relance et la décentralisation du logement

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Sources officiellesAssemblée nationale

En clair

Cet amendement proposait d'imposer aux communes un objectif minimal progressif de logements sociaux accessibles pour les personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie, mais il a été rejeté par les députés. Il prévoyait aussi que le gouvernement remette un rapport sous six mois pour évaluer l'accessibilité des logements sociaux et des résidences universitaires. Concrètement, cela aurait pu renforcer les obligations des bailleurs sociaux et des Crous en matière d'accessibilité, sans modifier directement l'article 11 du texte.

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