l'amendement n° 900 de Mme Bentorki après l'article 11 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
La relance et la décentralisation du logement
En cours
Voir les 136 votes de ce dossier
Sources officiellesAssemblée nationale
En clair
Cet amendement proposait d'obliger le gouvernement à publier chaque année un bilan détaillé par département sur l'application du droit au logement opposable, incluant le nombre de recours et leurs résultats. Son rejet signifie que cette transparence supplémentaire ne sera pas mise en place dans sa forme actuelle. Concrètement, les écarts entre départements dans l'accès à ce droit ne feront pas l'objet d'un suivi officiel et public annuel.
Résumé généré par IA