l'amendement n° 113 de M. Falcon après l'article 9 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

La relance et la décentralisation du logement

En cours

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Sources officiellesAssemblée nationale

En clair

Cet amendement proposait d’empêcher les personnes condamnées définitivement pour des troubles graves (comme des violences ou des trafics) et expulsées du logement social de bénéficier du droit au logement opposable (DALO) pendant dix ans. Concrètement, cela aurait limité leur accès à un relogement prioritaire via le DALO après une expulsion pour ces motifs. Les députés ont rejeté cette modification.

Résumé généré par IA

Défendu en séance

Ils visent à empêcher, pour une durée de dix ans, les personnes expulsées du parc social pour des faits particulièrement graves d’atteinte à l’ordre public de déposer une demande au titre du Dalo. La mesure s’applique aux cas, finalement assez rares, d’expulsion médiatisée, mais ce que le grand public ne sait pas, c’est que quand un trafiquant de drogue est expulsé d’un logement social, il est généralement relogé un peu plus loin, grâce au Dalo. Plusieurs bailleurs sociaux nous l’ont confirmé, e…

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