l'amendement n° 112 de M. Falcon après l'article 9 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
La relance et la décentralisation du logement
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En clair
Cet amendement proposait d’empêcher, pendant dix ans, une personne expulsée du parc social pour des infractions graves de saisir la commission DALO pour obtenir un nouveau logement. Concrètement, cela aurait limité l’accès au droit au logement opposable pour ces personnes, en instaurant une période d’attente après leur condamnation. Les députés ont rejeté cette proposition.
Résumé généré par IADéfendu en séance

Ils visent à empêcher, pour une durée de dix ans, les personnes expulsées du parc social pour des faits particulièrement graves d’atteinte à l’ordre public de déposer une demande au titre du Dalo. La mesure s’applique aux cas, finalement assez rares, d’expulsion médiatisée, mais ce que le grand public ne sait pas, c’est que quand un trafiquant de drogue est expulsé d’un logement social, il est généralement relogé un peu plus loin, grâce au Dalo. Plusieurs bailleurs sociaux nous l’ont confirmé, e…