l'amendement n° 909 de Mme Bentorki après l'article 9 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

La relance et la décentralisation du logement

En cours

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Sources officiellesAssemblée nationale

En clair

L’amendement n°909 proposait d’inscrire dans la loi que le formulaire de recours pour le droit au logement opposable mentionne clairement tous les motifs légaux, dont l’inadaptation d’un logement au handicap. Son rejet signifie que cette garantie reste uniquement administrative, sans obligation légale de présenter distinctement ce motif. Concrètement, les demandeurs devront toujours vérifier eux-mêmes si leur situation correspond à ce critère pour éviter un refus.

Résumé généré par IA

Défendu en séance

Je reviens à la charge sur l’accessibilité. L’amendement vise à garantir dans la loi que le formulaire permettant d’exercer un recours au titre du Dalo présentera explicitement l’ensemble des motifs légaux de recours, notamment l’inadaptation du logement au handicap. Comme vous êtes incapables de mener une politique produisant des logements adaptés, cet amendement assurera au moins l’accès au droit commun. Nous le devons aux personnes porteuses de handicap.

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