l'amendement n° 111 de M. Falcon après l'article 9 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

La relance et la décentralisation du logement

En cours

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Sources officiellesAssemblée nationale

En clair

Cet amendement proposait d’ajouter une exclusion temporaire de dix ans pour les personnes expulsées du logement social après une condamnation définitive pour des infractions portant atteinte à l’ordre public, afin qu’elles ne puissent pas bénéficier d’une attribution prioritaire au titre du DALO. Il a été rejeté par les députés, ce qui signifie que la règle actuelle reste en vigueur, permettant à ces personnes de déposer un recours DALO comme tout autre demandeur.

Résumé généré par IA

Défendu en séance

Des familles honnêtes attendent parfois dix ans pour obtenir un logement social – des mères seules avec leurs enfants, des couples qui travaillent, des familles qui vivent à cinq dans un deux-pièces, parfois dans des conditions indignes. Ces familles respectent les règles, travaillent, patientent et, bien souvent, elles désespèrent. Pendant ce temps, des personnes condamnées pénalement, parfois pour des faits graves, peuvent elles aussi solliciter un logement social au titre du Dalo. Est-il norm…

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