l'amendement n° 110 de M. Falcon après l'article 9 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

La relance et la décentralisation du logement

En cours

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Sources officiellesAssemblée nationale

En clair

L'amendement proposait que les commissions de médiation du DALO puissent recevoir, pendant dix ans après une condamnation définitive, des informations sur les infractions pénales d'un demandeur pour des troubles à l'ordre public. Cela aurait permis à ces commissions d'évaluer plus largement la situation du demandeur, sans pour autant automatiser une décision d'attribution de logement social. Les députés ont rejeté cette proposition.

Résumé généré par IA

Défendu en séance

Des familles honnêtes attendent parfois dix ans pour obtenir un logement social – des mères seules avec leurs enfants, des couples qui travaillent, des familles qui vivent à cinq dans un deux-pièces, parfois dans des conditions indignes. Ces familles respectent les règles, travaillent, patientent et, bien souvent, elles désespèrent. Pendant ce temps, des personnes condamnées pénalement, parfois pour des faits graves, peuvent elles aussi solliciter un logement social au titre du Dalo. Est-il norm…

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