l'amendement n° 987 de Mme Bentorki après l'article 9 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

La relance et la décentralisation du logement

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Sources officiellesAssemblée nationale

En clair

Cet amendement proposait d'ajouter cinq critères précis dans la loi pour définir quand un logement est considéré comme inadapté à une personne en situation de handicap, afin de faciliter l'accès au logement social. Il a été rejeté par les députés lors de la première lecture du projet de loi sur le logement. Concrètement, cela aurait permis aux commissions de médiation d'évaluer plus objectivement les demandes de logement pour les personnes handicapées, en s'appuyant sur des situations claires comme l'inadaptation des espaces intérieurs ou extérieurs.

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