l'amendement n° 862 de Mme Trouvé à l'article 8 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
La relance et la décentralisation du logement
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En clair
L'amendement n°862 proposait d'ajouter une règle pour que les nouvelles compétences données aux autorités organisatrices de l'habitat (comme les métropoles ou intercommunalités) sur le logement social servent à augmenter le nombre total de logements sociaux, en tenant compte à la fois des constructions, des ventes et des démolitions. Si cet amendement avait été adopté, ces autorités auraient dû suivre une trajectoire pluriannuelle pour garantir que le parc social ne diminue pas, même si elles peuvent réaffecter des financements ou autoriser des démolitions.
Résumé généré par IADéfendu en séance

Selon nous, l’article 8 confie des pouvoirs beaucoup trop importants aux intercommunalités. Nous nous inquiétons qu’elles puissent décider de démolir des logements sociaux, d’en vendre, voire, après une démolition, d’en reconstruire à des loyers plus élevés et inaccessibles aux classes populaires. Par l’amendement, La France insoumise souhaite garantir que les nouvelles compétences confiées aux intercommunalités s’exercent dans le cadre d’une trajectoire d’augmentation du parc de logements socia…