l'amendement n° 529 de Mme Bentorki de suppression de l'article 8 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
La relance et la décentralisation du logement
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En clair
L'amendement n°529 proposait de supprimer l'article 8 du projet de loi, qui donne aux métropoles et autres autorités locales le pouvoir d'autoriser des actions comme la vente, la démolition ou la hausse des loyers des HLM. Si cet amendement avait été adopté, ces décisions auraient continué à être encadrées par des règles nationales, sans transfert de compétences aux collectivités locales.
Résumé généré par IADéfendu en séance

Au nom de ce que vous appelez la décentralisation, monsieur le ministre, cet article organise un grave recul pour le logement social et ses locataires. Au lieu d’engager les moyens de l’État, vous voulez, une fois de plus, faire payer les locataires en remplaçant la solidarité nationale par une logique d’autofinancement qui exclurait de fait les familles les plus modestes. En plus de les autoriser à vendre des HLM, l’article permet aux AOH d’augmenter les loyers au-delà des plafonds nationaux.Ce…