l'amendement n° 1012 de Mme Guillerm à l'article 7 bis du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

La relance et la décentralisation du logement

En cours

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Sources officiellesAssemblée nationale

En clair

L'amendement n°1012 proposait d'élargir l'expérimentation prévue à l'article 7 bis, qui permet de baisser le loyer lors d'un déménagement dans un logement plus adapté, aux cas où le nouveau logement appartient à un autre bailleur social, sous réserve d'une convention entre eux. Il visait aussi à inclure les ménages dont le logement n'est plus adapté à un handicap ou une perte d'autonomie, même sans sous-occupation. Le rejet de cet amendement signifie que ces extensions ne seront pas appliquées dans le cadre de cette loi.

Résumé généré par IA

Défendu en séance

Il s’agit de favoriser la mobilité résidentielle. L’article permet, à titre expérimental et pendant cinq ans, de fixer le nouveau loyer à un niveau égal ou inférieur au précédent lorsqu’un ménage accepte de quitter un logement devenu trop grand. Le parc social des territoires denses étant réparti entre plusieurs organismes, l’amendement vise à étendre l’expérimentation aux déménagements entre bailleurs, à condition que ces derniers soient volontaires.Nous proposons aussi d’ouvrir le dispositif a…

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