l'amendement n° 852 de Mme Bentorki à l'article 7 bis du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
La relance et la décentralisation du logement
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Sources officiellesAssemblée nationale
En clair
Cet amendement proposait de supprimer la durée limitée (5 ans) de l'expérimentation de modulation des loyers dans le parc social, pour la rendre permanente. Concrètement, cela aurait permis aux bailleurs sociaux de continuer à appliquer cette mesure, qui permet de baisser le loyer d'un locataire acceptant de quitter un logement trop grand pour sa situation actuelle, sans limite de temps. Le texte initial prévoyait que cette expérimentation s'arrête après 5 ans, sauf si une loi ultérieure la prolongeait.
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