l'amendement n° 851 de M. Ratenon à l'article 7 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
La relance et la décentralisation du logement
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Sources officiellesAssemblée nationale
En clair
L'amendement n°851 proposait d'ajouter un plafond légal aux hausses de loyers après rénovation énergétique dans le parc social, pour éviter des augmentations trop brutales. Il suggérait que ces hausses ne puissent dépasser un certain pourcentage du loyer initial ni dépasser les montants pratiqués pour des logements similaires. Cet amendement a été rejeté, donc l'article 7 reste inchangé : le gouvernement fixera seul, par décret, les règles d'augmentation des loyers après rénovation.
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