l'amendement n° 528 de Mme Nosbé de suppression de l'article 7 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
La relance et la décentralisation du logement
En cours
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Sources officiellesAssemblée nationale
En clair
L'amendement n°528 proposait de supprimer l'article 7 du projet de loi, qui permet d'augmenter les loyers des HLM après des travaux de rénovation énergétique, uniquement lors de la remise en location. Si cet amendement avait été adopté, les loyers des HLM n'auraient pas pu être relevés pour financer ces travaux, et les organismes HLM auraient dû trouver d'autres sources de financement pour ces rénovations.
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