l'amendemement n° 104 de M. Falcon à l'article 6 bis du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

La relance et la décentralisation du logement

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Sources officiellesAssemblée nationale

En clair

L'amendement n°104 de M. Falcon proposait d'ajouter les "travaux d'installation de protections solaires extérieures sur les baies vitrées" parmi les travaux autorisés dans les parties privatives des copropriétés, sans que ces travaux ne soient considérés comme des modifications de l'aspect extérieur de l'immeuble. Si cet amendement avait été adopté, les copropriétaires auraient pu installer ces protections solaires sans avoir à obtenir l'autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires, ce qui aurait pu faciliter la réalisation de ces travaux.

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