l'amendemement n° 264 de M. Falcon à l'article 6 bis du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

La relance et la décentralisation du logement

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Sources officiellesAssemblée nationale

En clair

L'amendement n°264 proposait d'ajouter des travaux d'installation de moustiquaires aux travaux d'intérêt collectif pouvant être réalisés dans les copropriétés, sans restriction sur les parties privatives. Son rejet signifie que cette modification n'a pas été adoptée, donc les protections solaires extérieures restent les seuls travaux de ce type autorisés dans l'article 6 bis. Concrètement, les copropriétaires ne pourront pas voter pour des moustiquaires via cette procédure simplifiée.

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