l'amendemement n° 100 de M. Falcon à l'article 6 bis du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

La relance et la décentralisation du logement

En cours

Voir les 136 votes de ce dossier

Sources officiellesAssemblée nationale

En clair

L'amendement n°100 de M. Falcon proposait d'ajouter les "travaux d'installation de protections solaires extérieures" à la liste des travaux pouvant être réalisés dans les parties privatives d'une copropriété, sans nécessiter l'accord de l'assemblée générale. Ce rejet signifie que ces travaux restent soumis à l'approbation des copropriétaires, comme prévu initialement dans l'article 6 bis.

Résumé généré par IA