l'amendemement n° 97 de M. Falcon à l'article 6 bis du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

La relance et la décentralisation du logement

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Sources officiellesAssemblée nationale

En clair

L'amendement n°97 proposait d'ajouter les "protections solaires extérieures" (comme des stores ou volets extérieurs) et les "moustiquaires" à la liste des travaux autorisés dans les parties privatives des copropriétés, sans nécessiter l'accord de tous les copropriétaires. Si cet amendement avait été adopté, ces aménagements auraient pu être réalisés plus facilement dans les immeubles, mais les députés l'ont rejeté en première lecture.

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